L’Unac souhaite attirer votre attention sur la réforme à venir en matière de facturation électronique et de e-reporting.

À ce stade, voici les premiers éléments que nous pouvons partager.

Cette réforme reposerait sur deux obligations distinctes :

• la facturation électronique (e-invoicing), qui correspondrait à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures sous format électronique ;
• le e-reporting, qui consisterait à transmettre à l’administration certaines données relatives aux transactions et aux paiements.

Selon notre compréhension actuelle, l’ensemble des auteurs et autrices assujettis à la TVA seraient concernés, sans distinction liée à la taille de l’activité, au chiffre d’affaires, à la forme juridique ou au régime fiscal. Les auteurs et autrices bénéficiant de la franchise en base de TVA seraient également inclus dans le champ du dispositif : même s’ils ou elles ne collectent pas la TVA, ils ou elles resteraient assujetti(e)s et seraient donc concerné(e)s par l’obligation de facturation électronique.

1/ La facturation électronique

À ce stade, il ressort de notre analyse que la facturation électronique concernerait l’ensemble des opérations d’achat et de vente de biens, ainsi que les prestations de services, lorsqu’elles sont réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations exonérées de TVA seraient, en principe, exclues du dispositif.

La facture électronique devrait répondre à un format normalisé, comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration.

Parmi les mentions qui devraient figurer sur la facture, on retrouverait notamment :

• le numéro SIREN du cocontractant ;
• la nature de l’opération facturée (vente, prestation de services, etc.) ;
• la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
• l’adresse complète de livraison du bien, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

Il convient d’être particulièrement attentif à ce point : une facture papier numérisée, un simple PDF ou encore un document transmis par courriel ne répondraient plus, à eux seuls, aux exigences de la réglementation.

Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, celui-ci pourrait continuer à être utilisé, à condition d’être compatible avec les nouvelles exigences. À défaut, les données pourraient être saisies directement sur la plateforme agréée choisie.

2/ Le e-reporting

S’agissant du e-reporting, plusieurs situations devraient donner lieu à une transmission d’informations à l’administration.

Ainsi, lorsque le cocontractant est un particulier ou une personne morale non assujettie à la TVA, qu’il soit situé en France ou à l’étranger, certaines données relatives à l’opération devraient être déclarées.

De même, lorsque le cocontractant est un professionnel établi hors de France, les opérations concernées devraient également faire l’objet d’une transmission de données à l’administration, conformément à l’article 290 du Code général des impôts.

Cette transmission serait effectuée par l’intermédiaire de la plateforme agréée choisie par l’auteur ou autrice. Sa périodicité dépendrait du régime d’imposition applicable à la TVA.

3/ Le calendrier envisagé

L’entrée en vigueur de la réforme serait progressive, selon la taille de l’entreprise.

À compter du 1er septembre 2026 :

• toutes les entreprises devraient être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
• les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devraient également émettre leurs factures sous format électronique.

À compter du 1er septembre 2027 :

• l’obligation d’émission de factures électroniques s’appliquerait aux PME et aux micro-entreprises.

Cette réforme, qui apparaît susceptible d’alourdir les démarches administratives des auteurs et autrices, suscite d’ores et déjà de nombreuses interrogations et a donné lieu au lancement d’une pétition.

L’Unac poursuit son travail d’analyse des textes afin de pouvoir vous transmettre, dans les meilleurs délais, des informations complémentaires, fiables et opérationnelles.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter les ressources suivantes :

• la FAQ dédiée ;
• la liste des plateformes agréées immatriculées sur impots.gouv.fr 
• le module d’information proposé par impots.gouv.fr : «La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?» , qui permet d’identifier les changements applicables en répondant à quelques questions.