La proposition de loi visant à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs repose sur un constat : la précarité structurelle d'une grande partie des créateurs, dans un contexte de permanence des temps de création et de profondes mutations numériques. Reconnaître cette réalité et chercher à y répondre constitue une démarche légitime.

Si nous partageons ce constat de précarité, une amélioration du partage de la valeur est la seule mesure indispensable et respectueuse du droit d'auteur.

Nous saluons ainsi le questionnement politique pour mieux sécuriser les parcours des artistes-auteurs. Toutefois, une réforme de cette ampleur ne peut réussir que si elle est construite avec l'ensemble des filières et si elle renforce les équilibres économiques, juridiques et artistiques qui permettent aujourd'hui la création et la diversité culturelle.

En l'état, nous alertons sur le dispositif proposé. Il remet d'abord en cause un principe fondateur du droit d'auteur : l'indépendance des artistes-auteurs, dont la rémunération repose sur l'exploitation des œuvres, sans lien de subordination. L'assimilation partielle à un régime d'assurance-chômage introduit une confusion entre indépendance créative et salariat, en contradiction avec le Code de la propriété intellectuelle, au risque d'affaiblir les contrats de licence, la gestion collective et la protection des œuvres.

Les modalités d'accès au revenu de remplacement posent également des questions d'équité et d'efficacité. Le recours à des seuils quantitatifs, fondés notamment sur une conversion en heures de SMIC, apparaît difficilement compatible avec la réalité du processus créatif, par nature non mesurable, et avec la réalité économique, les revenus des artistes-auteurs étant des droits d'auteur issus d'une cession de droits. Une majorité d'artistes-auteurs contribuerait au dispositif sans pouvoir en bénéficier, tandis que le système resterait exposé à des effets d'aubaine et à des risques sérieux de fraude, compte tenu de l'absence de restriction au fait d'émettre une note de droits d'auteur et du recul des barrières techniques.

Par ailleurs, le modèle de financement proposé est particulièrement préoccupant. Le passage de la contribution diffuseur de 1,1 % à plus de 4 % représente une hausse proche de 365 %, insoutenable pour la majorité des acteurs de la filière, composée principalement de TPE, d'associations, de labels indépendants, d'éditeurs, de festivals et de lieux culturels partout à travers nos territoires. Cette hausse se traduirait mécaniquement par moins de contrats et par des rémunérations plus faibles, et, à terme, une diminution des revenus des artistes-auteurs eux-mêmes.

Dans le contexte actuel, une augmentation significative des charges pourrait en outre accélérer le recours de certains télédiffuseurs et lieux publics à des contenus générés par intelligence artificielle en substitution d'œuvres protégées. Il ne faudrait pas que le revenu de remplacement des artistes-auteurs soit, sous l'effet de cette loi, à l'origine du remplacement des artistes-auteurs.

Nous partageons l'objectif de mieux protéger les artistes-auteurs. Mais cette protection doit s'inscrire dans une approche globale : simplification des guichets sociaux, rémunération effective des œuvres, encadrement strict de l'IA générative et préservation de l'indépendance artistique. C'est à ces conditions qu'elle renforcera la création, et non les fragilités de l'écosystème.